- 1.Préambule
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (ci-après dénommée « la CNHJ ») met à disposition des personnes physiques ou morales, agissant à titre particulier ou professionnel (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») un service (ci-après dénommé « Service IDCERT ») afin de leur permettre de créer une identité numérique.
La création de lidentité numérique délivrée par la CNHJ (ci-après dénommée « Identité Numérique IDCERT ») seffectue : (i) en ligne en se connectant au serveur IDCERT accessible à ladresse électronique https://www.idcert.fr, ou (ii) suivant un processus de Face-à-face auprès dune Etude dHuissier de Justice, ou (iii) à linitiative dun Fournisseur de service autorisé.
Lorsque lUtilisateur a créé son Identité Numérique IDCERT dans les conditions définies ci-après, il peut sauthentifier aux services dématérialisés de la CNHJ au moyen du Dispositif IDCERT Connect.
- 2.Définitions
Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Dispositif IDCERT Connect » : désigne le bouton permettant à lUtilisateur de sidentifier et de sauthentifier au moyen de son Identité Numérique IDCERT.
« Identité Numérique IDCERT » : désigne lensemble des informations et données à caractère personnel de lUtilisateur qui font lobjet dune vérification en face à face par un tiers de confiance, « ci-après dénommé lEmetteur ».
« Face à face » : désigne le processus dobtention dune Identité Numérique IDCERT durant laquelle lEtude dHuissiers de Justice vérifie physiquement les informations et pièces justificatives fournies par lUtilisateur lors de sa demande dinscription. Le Face à face vise à certifier la correspondance de lIdentité Numérique avec lidentité physique de lUtilisateur, et à ce titre, implique la présence physique de lUtilisateur et la présentation de pièces originales.
« Fournisseur de service autorisé » : désigne toute entité qui propose des services dématérialisés autorisée par la CNHJ à approuver lIdentité Numérique IDCERT de lUtilisateur.
« Moyens dAuthentification » : désigne lidentifiant et le mot de passe de lIdentité Numérique IDCERT permettant à lUtilisateur de sauthentifier via le Dispositif IDCERT Connect. Lidentifiant est ladresse de messagerie électronique renseignée par lUtilisateur dans le formulaire dinscription. Le mot de passe est saisi par lUtilisateur à partir dun lien transmis par email à ladresse de messagerie électronique indiquée.
« Service IDCERT » : désigne le Service accessible à ladresse électronique https://www.idcert.fr à partir duquel lUtilisateur peut formuler en ligne une demande dobtention dune Identité Numérique IDCERT
« Statut » : désigne le statut de lIdentité Numérique IDCERT. Le statut peut être « déclaratif », « vérifié » ou « certifié ». Le statut est dit « déclaratif » lorsquil repose sur les déclarations / informations transmises par lUtilisateur. Le statut est dit « vérifié » lorsque la CNHJ vérifie lauthenticité des informations transmises. Le statut est dit « certifié » lorsque lIdentité Numérique est certifiée par une Etude dHuissier de Justice suivant le processus du Face à face.
« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique autorisée à créer une Identité Numérique IDCERT et agissant à titre personnel ou à titre professionnel, pour le compte d'une personne morale de droit public ou pour le compte d'une personne morale de droit privé.
« Etude dHuissier de Justice » : Désigne lEtude dHuissier de Justice en charge du processus dobtention de lIdentité Numérique IDCERT en Face à face.
- 3.Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dutilisation du Service IDCERT.
- 4.Conditions dutilisation et daccès au Service Idcert
Tout accès et utilisation suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales.
LUtilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation en ligne via la case à cocher « jaccepte les conditions générales ». Le refus des Conditions Générales ne permet pas de valider l'accès au Service IDCERT.
- MODALITES DOBTENTION DUNE IDENTITE NUMERIQUE IDCERT
5.1 Description du processus denrôlement de lIdentité Numérique IDCERT
Il peut faire le choix dune Identité Numérique IDCERT dont le Statut est qualifié de « déclaré » ou « vérifié » selon le processus denrôlement défini ci-après. Si la demande dIdentité Numérique est à linitiative du Fournisseur de service autorisé, ce dernier décide le statut de lidentité nécessaire à lutilisation du service dématérialisé proposé.
5.1.1 Identité Numérique IDCERT « déclarée »
LUtilisateur effectue une demande dIdentité Numérique via le formulaire en ligne accessible à ladresse https://www.idcert.fr . LUtilisateur saisit les informations obligatoires mentionnées sur le formulaire de collecte, soit les éléments didentification suivant : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
LIdentité Numérique IDCERT est ensuite délivrée par la CNHJ sur la base des déclarations de lUtilisateur.
5.1.2 Identité Numérique IDCERT « vérifiée »
LUtilisateur effectue une demande dIdentité Numérique via le formulaire en ligne https://www.idcert.fr ou depuis un portail mis à disposition par un Fournisseur de service autorisé. LUtilisateur saisit les informations obligatoires mentionnées sur le formulaire de collecte, soit les éléments didentification suivant : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
LUtilisateur doit également joindre à sa demande un justificatif didentité.
Le justificatif didentité est vérifié suivant plusieurs règles dévaluation et de conformité.
Si le justificatif didentité est jugé authentique par la CNHJ, lIdentité Numérique IDCERT est qualifiée de « vérifiée ».
5.1.3 Identité Numérique IDCERT « certifiée »
LUtilisateur peut également solliciter la délivrance dune Identité Numérique IDCERT suivant le processus du Face-à Face. Le Face à Face désigne le processus dobtention dune Identité Numérique IDCERT durant laquelle lEtude dHuissiers de Justice vérifie physiquement les informations et pièces justificatives fournies par lUtilisateur lors du Face à face. .
LIdentité Numérique IDCERT délivrée suivant le processus du Face-à-Face est une identité qualifiée de « certifiée ». Son niveau de sécurité est fort.
5.2 Engagement de sincérité
LUtilisateur sengage à communiquer à la CNHJ des informations complètes, exactes et actualisées, que ce soit lors de la demande dIdentité Numérique en ligne ou par lintermédiaire dune Etude dHuissier de Justice ou encore au moyen de lutilisation de son Compte.
La fourniture dinformations fausses, incomplètes ou obsolètes autorise la CNHJ, selon le cas, soit à refuser la délivrance de lIdentité Numérique, soit à suspendre ou révoquer lIdentité Numérique de lUtilisateur, ceci sans préjudice du droit de demander réparation du dommage causé à la CNHJ.
LUtilisateur est tenu de porter immédiatement à la connaissance de la CNHJ toute modification affectant les éléments didentification ou informations obligatoires composant son Identité Numérique en utilisant le formulaire de modification prévu à cet effet sur son Compte accessible sur le serveur dauthentification IDCERT.
5.3 Informations et pièces justificatives
La demande dIdentité Numérique seffectue (i) depuis le serveur dauthentification IDCERT en remplissant les formulaires prévus à cet effet ou (ii) suivant un processus de Face à face auprès dune Etude dHuissier de Justice, ou (iii) à linitiative dun Fournisseur de service autorisé.LUtilisateur doit obligatoirement saisir ses éléments dIdentification, spécifier une adresse de messagerie électronique, préciser ses coordonnées téléphoniques et joindre les pièces justificatives.
Lensemble des informations demandées constituent les éléments didentification qui définissent lIdentité Numérique de lUtilisateur.
A lissue de la procédure dinscription et pour les identités dites « qualifiées » et « certifiées », les pièces justificatives sont stockées dans un coffre-fort électronique géré par la CNHJ.
- 6.Entrée en vigueur Durée Résiliation des conditions générales
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par lUtilisateur qui seffectue via la case à cocher « jaccepte les conditions générales dutilisation ».
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
LUtilisateur peut résilier à tout moment son acceptation aux présentes Conditions Générales dUtilisation au Service IDCERT en écrivant à ladresse électronique idcert@huissier-justice.fr .
En cas de manquement grave de lUtilisateur à lune quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, la CNHJ se réserve le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales.
LUtilisateur est informé que la résiliation des Conditions Générales de son fait ou par la CNHJ entraîne la suppression totale et définitive de son Identité Numérique IDCERT. En conséquence, lUtilisateur ne pourra plus sauthentifier au moyen du Dispositif IDCERT Connect.
- Mise en garde générale / limitation de responsabilité
L'Utilisateur accède au serveur dauthentification IDCERT accessible à ladresse électronique https://www.idcert.fr par l'intermédiaire des réseaux de communication de l'Internet. L'Utilisateur déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la CNHJ.
LUtilisateur est seul responsable de lutilisation de ses identifiants et mots de passe qui sont personnels, confidentiels et incessible.
L'Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Service IDCERT, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
LUtilisateur est à cet égard informé que la CNHJ ne saurait être tenu pour responsable de sa mauvaise utilisation du Service IDCERT.
La CNHJ sefforcera doffrir à lUtilisateur la meilleure disponibilité du Service IDCERT. Cependant, la CNHJ ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.
Le Service IDCERT est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance dun cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance dun évènement indépendant de la volonté de la CNHJ ou, (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liés aux réseaux de télécommunications non imputables à la CNHJ.
Le Service IDCERT peut également être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance.
La CNHJ se réserve le droit de suspendre l'accès au Service IDCERT et/ou son utilisation en cas de non-respect par lUtilisateur des Conditions Générales, en cas de survenance dun évènement impactant la sécurité du site https://www.idcert.fr ou en cas de présomption dune utilisation non autorisée ou frauduleuse.
La CNHJ pourra être amenée à communiquer les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales.
La CNHJ sengage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher quelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- 8.Propriété Intellectuelle
La CNHJ est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur lensemble des éléments constituant le Service IDCERT, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
LUtilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:
- 9.Confidentialité
Toutes les informations auxquelles LUtilisateur peut avoir accès dans le cadre du Service IDCERT sont considérées comme confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers.
- Données à caractère personnel
La CNHJ met en uvre à partir du serveur IDCERT accessible à ladresse électronique https://www.idcert.fr un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à lInformatique, aux Fichiers et aux Libertés, transposant la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données.
LUtilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel quil communique sur le serveur IDCERT sont conservées par la CNHJ.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, les traitements de données à caractère personnel dans le cadre du serveur IDCERT sont mis en uvre dans le respect des formalités ou obligations prescrites et sont collectées pour une durée de conservation déterminée conformément aux textes en vigueur et dans la limite des finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir lidentification des Utilisateurs à des fins de délivrance de lIdentité Numérique IDCERT.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la CNHJ au moyen du serveur IDCERT sont destinées à la CNHJ responsable de traitement, dans le cadre de la mise à disposition du serveur IDCERT et à ses sous-traitants, ainsi quaux Fournisseurs de services autorisés.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; lUtilisateur peut également exiger communication des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à son égard. Chaque Utilisateur peut par ailleurs exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont lutilisation ou la conservation serait interdite.
Les droits de chaque Utilisateur Utilisateur rappelés ci-dessus sexercent en écrivant à la CNHJ ladresse électronique suivante : support.idcert@huissier-justice.fr.
Ou à ladresse postale suivante : CNHJ Service client IdCert 44, Rue de Douai 75009 Paris
- Convention de preuve
Conformément à larticle 1316-2 du Code civil français tel quintroduit par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, lUtilisateur et la CNHJ sengagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.
Dans le cadre de la relation entre lUtilisateur et la CNHJ, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le serveur dauthentification IDCERT sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par la CNHJ. LUtilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.
LUtilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique de la CNHJ constituent la preuve des opérations effectuées par lUtilisateur au moyen du serveur dauthentification IDCERT. En conséquence, lUtilisateur accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.
- Conditions financières
La création de lIdentité Numérique IDCERT au moyen du Service IDCERT est gratuite pour lUtilisateur.
- Modifications des conditions générales
Les Conditions Générales sont susceptibles dêtre modifiées à tout moment par la CNHJ en cas dévolution du Service IDCERT.
En cas de désaccord de lUtilisateur sur la nouvelle version des Conditions Générales, lUtilisateur peut résilier les Conditions Générales selon les modalités définies à l'article 6 « Entrée en vigueur Durée Résiliation ».
- Sous-traitance
LUtilisateur déclare et accepte que la CNHJ puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours dexécution des présentes Conditions Générales.
- Intégralité
Les Conditions Générales expriment lintégralité des obligations des parties.
- Nullité
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application dune loi, dun règlement ou à la suite dune décision définitive dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Interprétation
En cas de difficulté dinterprétation de lune quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.
- Non renonciation
Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.
- Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.
- Langues
Le Serveur IDCERT ainsi que ses contenus sont accessibles en français.
- Attribution de compétence