Votre identité numérique

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE IDCERT

 

 

• 1.Préambule

  La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (ci-après dénommée « la CNHJ ») met à disposition des personnes physiques ou morales, agissant à titre particulier ou professionnel (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») un service (ci-après dénommé « Service IDCERT ») afin de leur permettre de créer une identité numérique.

  La création de l’identité numérique délivrée par la CNHJ (ci-après dénommée « Identité Numérique IDCERT ») s’effectue : (i) en ligne en se connectant au serveur IDCERT accessible à l’adresse électronique https://www.idcert.fr, ou (ii) suivant un processus de Face-à-face auprès d’une Etude d’Huissier de Justice, ou (iii) à l’initiative d’un Fournisseur de service autorisé.

  Lorsque l’Utilisateur a créé son Identité Numérique IDCERT dans les conditions définies ci-après, il peut s’authentifier aux services dématérialisés de la CNHJ au moyen du Dispositif IDCERT Connect.

   

• 2.Définitions

  Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

   

  « Dispositif IDCERT Connect » : désigne le bouton permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de s’authentifier au moyen de son Identité Numérique IDCERT.

  « Identité Numérique IDCERT » : désigne l’ensemble des informations et données à caractère personnel de l’Utilisateur qui font l’objet d’une vérification en face à face par un tiers de confiance, « ci-après dénommé l’Emetteur ».

  « Face à face » : désigne le processus d’obtention d’une Identité Numérique IDCERT durant laquelle l’Etude d’Huissiers de Justice vérifie physiquement les informations et pièces justificatives fournies par l’Utilisateur lors de sa demande d’inscription. Le Face à face vise à certifier la correspondance de l’Identité Numérique avec l’identité physique de l’Utilisateur, et à ce titre, implique la présence physique de l’Utilisateur et la présentation de pièces originales.

  « Fournisseur de service autorisé » : désigne toute entité qui propose des services dématérialisés autorisée par la CNHJ à approuver l’Identité Numérique IDCERT de l’Utilisateur.

   

   « Moyens d’Authentification » : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Identité Numérique IDCERT permettant à l’Utilisateur de s’authentifier via le Dispositif IDCERT Connect. L’identifiant est l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. Le mot de passe est saisi par l’Utilisateur à partir d’un lien transmis par email à l’adresse de messagerie électronique indiquée.

   

  « Service IDCERT » : désigne le Service accessible à l’adresse électronique https://www.idcert.fr  à partir duquel l’Utilisateur peut formuler en ligne une demande d’obtention d’une Identité Numérique IDCERT

   

  « Statut » : désigne le statut de l’Identité Numérique IDCERT. Le statut peut être « déclaratif »,  « vérifié » ou « certifié ». Le statut est dit « déclaratif » lorsqu’il repose sur les déclarations / informations transmises par l’Utilisateur. Le statut est dit « vérifié » lorsque la CNHJ vérifie l’authenticité des informations transmises. Le statut est dit « certifié » lorsque l’Identité Numérique est certifiée par une Etude d’Huissier de Justice suivant le processus du Face à face.

   

   « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique autorisée à créer une Identité Numérique IDCERT et agissant à titre personnel ou à titre professionnel, pour le compte d'une personne morale de droit public ou pour le compte d'une personne morale de droit privé.

  « Etude d’Huissier de Justice » : Désigne l’Etude d’Huissier de Justice en charge du processus d’obtention de l’Identité Numérique IDCERT en Face à face.

   

• 3.Objet

  Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service IDCERT.

   

• 4.Conditions d’utilisation et d’accès au Service Idcert

  Tout accès et utilisation suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales.

  L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation en ligne via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ». Le refus des Conditions Générales ne permet pas de valider l'accès au Service IDCERT.

   

•    MODALITES D’OBTENTION D’UNE IDENTITE NUMERIQUE IDCERT

  5.1 Description du processus d’enrôlement de l’Identité Numérique IDCERT

  Il peut faire le choix d’une Identité Numérique IDCERT dont le Statut est qualifié de « déclaré » ou « vérifié » selon le processus d’enrôlement défini ci-après. Si la demande d’Identité Numérique est à l’initiative du Fournisseur de service autorisé, ce dernier décide le statut de l’identité nécessaire à l’utilisation du service dématérialisé proposé.

   

              5.1.1  Identité Numérique IDCERT « déclarée »

  L’Utilisateur effectue une demande d’Identité Numérique via le formulaire en ligne accessible à l’adresse https://www.idcert.fr . L’Utilisateur saisit les informations obligatoires mentionnées sur le formulaire de collecte, soit les éléments d’identification suivant : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.

  L’Identité Numérique IDCERT est ensuite délivrée par la CNHJ sur la base des déclarations de l’Utilisateur.

              5.1.2 Identité Numérique IDCERT « vérifiée »

  L’Utilisateur effectue une demande d’Identité Numérique via le formulaire en ligne https://www.idcert.fr ou depuis un portail mis à disposition par un Fournisseur de service autorisé. L’Utilisateur saisit les informations obligatoires mentionnées sur le formulaire de collecte, soit les éléments d’identification suivant : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.

  L’Utilisateur doit également joindre à sa demande  un justificatif d’identité.

  Le justificatif d’identité est vérifié suivant plusieurs règles d’évaluation et de conformité.

  Si le justificatif d’identité est jugé authentique par la CNHJ, l’Identité Numérique IDCERT est qualifiée de « vérifiée ».

           5.1.3 Identité Numérique IDCERT « certifiée »

  L’Utilisateur peut également solliciter la délivrance d’une Identité Numérique IDCERT suivant le processus du Face-à Face. Le Face à Face désigne le processus d’obtention d’une Identité Numérique IDCERT durant laquelle l’Etude d’Huissiers de Justice vérifie physiquement les informations et pièces justificatives fournies par l’Utilisateur lors du Face à face. .

  L’Identité Numérique IDCERT délivrée suivant le processus du Face-à-Face est une identité qualifiée de « certifiée ». Son niveau de sécurité est fort.

   

           5.2 Engagement de sincérité

  L’Utilisateur s’engage à communiquer à la CNHJ des informations complètes, exactes et actualisées, que ce soit lors de la demande d’Identité Numérique en ligne ou par l’intermédiaire d’une Etude d’Huissier de Justice ou encore au moyen de l’utilisation de son Compte.

  La fourniture d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes autorise la CNHJ, selon le cas, soit à refuser la délivrance de l’Identité Numérique, soit à suspendre ou révoquer l’Identité Numérique de l’Utilisateur, ceci sans préjudice du droit de demander réparation du dommage causé à la CNHJ.

  L’Utilisateur est tenu de porter immédiatement à la connaissance de la CNHJ toute modification affectant les éléments d’identification ou informations obligatoires composant son Identité Numérique en utilisant le formulaire de modification prévu à cet effet sur son Compte accessible sur le serveur d’authentification IDCERT.

   

  5.3 Informations et pièces justificatives

  La demande d’Identité Numérique s’effectue (i) depuis le serveur d’authentification IDCERT en remplissant les formulaires prévus à cet effet ou (ii) suivant un processus de Face à face auprès d’une Etude d’Huissier de Justice, ou (iii) à l’initiative d’un Fournisseur de service autorisé.L’Utilisateur doit obligatoirement saisir ses éléments d’Identification, spécifier une adresse de messagerie électronique, préciser ses coordonnées téléphoniques et joindre les pièces justificatives.

  L’ensemble des informations demandées constituent les éléments d’identification qui définissent l’Identité Numérique de l’Utilisateur.

  A l’issue de la procédure d’inscription et pour les identités dites « qualifiées » et « certifiées », les pièces justificatives sont stockées dans un coffre-fort électronique géré par la CNHJ.

   

• 6.Entrée en vigueur – Durée – Résiliation des conditions générales

  Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur qui s’effectue via la case à cocher « j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

   

  Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.     

   

  L’Utilisateur peut résilier à tout moment son acceptation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au Service IDCERT en écrivant à l’adresse électronique idcert@huissier-justice.fr .

   

  En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, la CNHJ se réserve le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales.

   

  L’Utilisateur est informé que la résiliation des Conditions Générales de son fait ou par la CNHJ entraîne la suppression totale et définitive de son Identité Numérique IDCERT. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra plus s’authentifier au moyen du Dispositif IDCERT Connect.

   

• Mise en garde générale / limitation de responsabilité

  L'Utilisateur accède au serveur d’authentification IDCERT accessible à l’adresse électronique https://www.idcert.fr par l'intermédiaire des réseaux de communication de l'Internet. L'Utilisateur déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la CNHJ.

  L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe qui sont personnels, confidentiels et incessible.

  L'Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Service IDCERT, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

  L’Utilisateur est à cet égard informé que la CNHJ ne saurait être tenu pour responsable de sa mauvaise utilisation du Service IDCERT.

  La CNHJ s’efforcera d’offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité du Service IDCERT. Cependant, la CNHJ ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.

  Le Service IDCERT est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la CNHJ ou, (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liés aux réseaux de télécommunications non imputables à la CNHJ.

  Le Service IDCERT peut également être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance.

  La CNHJ se réserve le droit de suspendre l'accès au Service IDCERT et/ou son utilisation en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du site https://www.idcert.fr ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

   

  La CNHJ pourra être amenée à communiquer les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales.

   

  La CNHJ s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

   

• 8.Propriété Intellectuelle

  La CNHJ est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Service IDCERT, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

  
  L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:

   

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

• Les droits accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du serveur IDCERT.

   

  Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du serveur IDCERT, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur le serveur IDCERT, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français, sauf accord préalable et écrit de la CNHJ.

   

• 9.Confidentialité

  Toutes les informations auxquelles L’Utilisateur peut avoir accès dans le cadre du Service IDCERT sont considérées comme confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers.

• Données à caractère personnel

   

  La CNHJ met en œuvre à partir du serveur IDCERT accessible à l’adresse électronique https://www.idcert.fr  un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, transposant la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données.

   

  L’Utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique sur le serveur IDCERT sont conservées par la CNHJ.

   

  Conformément aux dispositions de la loi précitée, les traitements de données à caractère personnel dans le cadre du serveur IDCERT sont mis en œuvre dans le respect des formalités ou obligations prescrites et sont collectées pour une durée de conservation déterminée conformément aux textes en vigueur et dans la limite des finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir l’identification des Utilisateurs à des fins de délivrance de l’Identité Numérique IDCERT.

   

  Les données à caractère personnel collectées et traitées par la CNHJ au moyen du serveur IDCERT sont destinées à la CNHJ responsable de traitement, dans le cadre de la mise à disposition du serveur IDCERT et à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Fournisseurs de services autorisés.

   

  En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur  justifiant de son identité peut exiger la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; l’Utilisateur peut également exiger communication des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à son égard. Chaque Utilisateur peut par ailleurs exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

   

  Les droits de chaque Utilisateur Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à la CNHJ l’adresse électronique suivante : support.idcert@huissier-justice.fr.

   

  Ou à l’adresse postale suivante : CNHJ – Service client IdCert– 44, Rue de Douai 75009 Paris

   

• Convention de preuve

  Conformément à l’article 1316-2 du Code civil français tel qu’introduit par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, l’Utilisateur et la CNHJ s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.

   

  Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et la CNHJ, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le serveur d’authentification IDCERT sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par la CNHJ. L’Utilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.

   

  L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique de la CNHJ constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen du serveur d’authentification IDCERT. En conséquence, l’Utilisateur accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.

   

• Conditions financières

  La création de l’Identité Numérique IDCERT au moyen du Service IDCERT est gratuite pour l’Utilisateur.

   

• Modifications des conditions générales

  Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la CNHJ en cas d’évolution du Service IDCERT.

  En cas de désaccord de l’Utilisateur sur la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales selon les modalités définies à l'article 6 « Entrée en vigueur – Durée – Résiliation ».

   

• Sous-traitance

  L’Utilisateur déclare et accepte que la CNHJ puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes Conditions Générales.

   

• Intégralité

  Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

   

• Nullité

  Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

   

• Interprétation

  En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

   

• Non renonciation

  Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.

   

• Droit applicable

  Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

   

• Langues

   

  Le Serveur IDCERT ainsi que ses contenus sont accessibles en français.

   

• Attribution de compétence

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.